CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME SMILEREPAIR À DES RÉPARATEURS PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 - OBJET - ACCEPTATION DES CGM

Les présentes conditions générales de mise à disposition (CGM) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SMILEREPAIR met la Plateforme à disposition de Réparateurs professionnels afin de proposer des Offres de réparation de produits électroniques tels que des smartphones ou des tablettes.

L’acceptation des CGM, auxquelles sont annexées les CGU que le Réparateur déclare également accepter expressément, se matérialise par une case à cocher lors de l’ouverture du Compte Réparateur sur la Plateforme. En cas de contradiction entre les CGU et les CGM, ces dernières prévaudront. Toute condition contraire du Réparateur sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à SMILEREPAIR, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 – IDENTITE DE L’EXPLOITANT DE SMILEREPAIR

La Plateforme est exploitée par la société LYS, SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de ANNECY sous le n° 823 948 674 dont le siège social est situé 18 rue Carnot - 74000 ANNECY.

Le service commercial de SMILEREPAIR peut être contacté :

ARTICLE 3 – DEFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans le cadre du Contrat auront la signification mentionnée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

Appareil : désigne tout produit électronique tels que des smartphones ou tablettes faisant l’objet d’une Offre de réparation par l’intermédiaire de la Plateforme

CGM: désigne les conditions générales de mise à disposition de la Plateforme à des Réparateurs par SMILEREPAIR agissant en qualité d’hébergeur.

CGU: désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.

Compte personnel: désigne le compte général dont dispose un Utilisateur sur la Plateforme pour utiliser les fonctionnalités de la Plateforme.

Compte Réparateur: désigne le compte spécifique dont dispose un Réparateur sur la Plateforme pour publier des Offres de réparation et gérer ses commandes.

Contenu: désigne les données, telles que les textes, les photographies, les images insérés, créés, transmis et affichés sur la Plateforme par le Réparateur dans le cadre de l’utilisation de son Compte Réparateur.

Contrat: désigne le contrat conclu par le Réparateur avec SMILEREPAIR lequel est constitué :

SMILEREPAIR: désigne la société qui édite et exploite la Plateforme, à savoir la société LYS, SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de ANNECY sous le n° 823 948 674 dont le siège social est situé 18 rue Carnot 74000 ANNECY.

Force majeure : désigne tout évènement tel que défini à l’article 1218 du Code civil, à savoir : « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. »

Offre de réparation: désigne les Offre de réparation d’Appareils proposées par des Réparateurs à des Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

Plateforme ou Site: désigne une plateforme numérique exploitée par SMILEREPAIR et accessible à l’adresse suivante : www.smilerepair.fr.

Utilisateur: désigne toute personne utilisant la Plateforme.

Réparateur: désigne tout réparateur professionnel dans le domaine de l’informatique, de la téléphonie et du multimédia qui publie des Offres de réparation sur la Plateforme.

ARTICLE 3 – CREATION D’UN COMPTE RÉPARATEUR

Pour proposer des Offres de réparation sur la Plateforme, le Réparateur doit créer préalablement un Compte Réparateur.

3.1 – Pré-requis :

La création d’un Compte suppose le respect des pré-requis suivants :

Après la création du Compte, le Réparateur disposera d’un délai de 14 jours calendaires pour fournir les documents demandés par SMILEREPAIR.

Les Réparateurs sont sélectionnés par SMILEREPAIR notamment sur la base des critères suivants :

SMILEREPAIR se réserve la possibilité de demander, à tout moment, des justificatifs supplémentaires et est libre de refuser toute demande de création d’un Compte Réparateur.

3.2 – Procédure de création :

Pour créer un Compte Réparateur, le Réparateur doit se rendre sur la Plateforme et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Réparateur ne peut créer qu’un seul Compte Réparateur. Cette création de Compte Réparateur peut se faire à partir du Compte Utilisateur du Réparateur si ce dernier dispose déjà d’un Compte Utilisateur.

3.3. – Gestion des identifiants :

Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte Réparateur sont choisis par le Réparateur en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Réparateurs. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Réparateur sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte Réparateur, il appartient au Réparateur d’utiliser la procédure de réinitialisation prévue sur la Plateforme afin que de nouveaux identifiants soient créés.

3.4 – Activation du Compte Réparateur :

En validant la création de son Compte Réparateur, le Réparateur :

Le Compte devra alors être validé et activé par SMILEREPAIR.

3.5 – Mise à jour du Compte Réparateur :

Le Réparateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations dans son Compte Réparateur afin de préserver leur exactitude.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le Contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la validation de la création du Compte par SMILEREPAIR, cette durée étant renouvelable par tacite reconduction pour une même période de 12 mois, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 15 des CGM.

ARTICLE 5 – GESTION DES COMMANDES

5.1 - Offres de réparation

Le Réparateur disposera d’un outil lui permettant de publier ses Offres de réparation sur la Plateforme et de gérer ses commandes.

Le Réparateur décide librement des Offres de réparation qu’il souhaite proposer sur SMILEREPAIR, des prix et des conditions de leur vente, sous réserve de respecter le contrat conclu avec SMILEREPAIR et pourvu notamment que ces Offres de réparation soient conformes au catalogue d’Offres de réparation proposées sur la Plateforme et ne contreviennent pas aux réglementations en vigueur, aux droits de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il appartient en particulier au Réparateur de s’assurer de :

Les Offres de réparation sont affichées et proposées à l’Utilisateur selon la procédure suivante :

1/ Choix de la réparation

L’Utilisateur doit sélectionner la marque et le modèle de son Appareil ; il doit choisir, la ou les réparations à effectuer sur son Appareil (exemple, écran, batterie, caméra). Dans le cas où l'utilisateur ne connaît pas la panne, il sera en mesure d'ordonner un diagnostic général ou un diagnostic de carte-mère (si le problème survient sur la carte-mère).

2/ Sélection du réparateur

Une fois le ou les types de réparation sélectionné, l'Utilisateur a la possibilité de choisir un Réparateur, via une recherche par géolocalisation, recherche par ville, recherche par code postal.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que SMILEREPAIR est susceptible de mettre en place un programme « Offre de réparation sponsorisée » permettant à un Réparateur d’augmenter la visibilité de ses Offres de réparation, moyennant une rémunération.

Le Réparateur s’interdit de détourner les Utilisateurs de la Plateforme notamment au profit de son propre site de vente en ligne ou au profit de tiers. Il s’interdit ainsi notamment d’adresser à l’Utilisateur des promotions pour tout autre site internet que la Plateforme.

5 – 2. Traitement des commandes

Afin de préserver l’image de la Plateforme et de conserver des bonnes relations avec les Utilisateurs, le Réparateur veillera à traiter les commandes et à répondre aux demandes des Utilisateurs avec diligence et à adopter, en toutes circonstances, un comportement loyal et conforme à la législation et à la règlementation applicab

Sauf suspension du Compte Réparateur, notamment en cas de congés, le Réparateur devra mettre à jour quotidiennement son Compte Réparateur, notamment en ce qui concerne l’existence et la disponibilité des Offres de réparation et le traitement des commandes et des demandes des Utilisateu

Les coordonnées des Utilisateurs doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’exécution des commandes et des obligations qui s’y attachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente des coordonnées des Utilisateurs est interdite, notamment à des fins de prospection.

Les Offres de réparation seront fournies par le Réparateur selon les modalités et conformément au délai prévu lors de la comman

5 – 3. Paiement des commandes

L’Utilisateur effectue le paiement d’une commande avec un moyen de paiement proposé par la Plateforme.

Les prix des commandes seront versés au Réparateur par virement sur un compte bancaire au nom du Réparateur conformément aux CGU de STRIPE que le Réparateur accepte expressément.

Le paiement de chaque vente sera effectué le jour même lors de la validation de la réparation, sous déduction de la commission due à SMILEREPAIR en application de l’article 7 ci-dessous et de toute autre somme due par le Réparateur à SMILEREPAIR.

Tout remboursement par le Réparateur d’une commande payée en ligne sur la Plateforme devra être opéré par l’intermédiaire de son Compte Réparateur sur la Plateforme.

5 – 5. Evaluation des Réparateurs

La performance des Réparateurs pourra être évaluée sur la base d’indicateurs comprenant :

ARTICLE 6 – ROLE DE SMILEREPAIR

SMILEREPAIR intervient en qualité d’intermédiaire technique et héberge la Plateforme mise à disposition du Réparateur, laquelle est une plateforme technique permettant de mettre en relation des Réparateurs et des Utilisateurs.

Ainsi, les contrats sont conclus uniquement entre les Réparateurs et les Utilisateurs. SMILEREPAIR n’est pas partie au contrat et n’est pas tenue d’intervenir dans les litiges éventuels entre un Réparateur et un Utilisateur.

Toutefois, SMILEREPAIR peut être amenée à proposer une solution pour mettre fin à tout litige entre un Réparateur et un Utilisateur.

Par ailleurs, le Réparateur est informé qu’en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), la responsabilité de SMILEREPAIR ne pourra pas être engagée à raison des contenus/produits/prestations fournis par les Réparateurs (notamment prix, descriptifs, visuels...), sauf si SMILEREPAIR ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

ARTICLE 7 – FRAIS DE SERVICE DUS A SMILEREPAIR

En contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme, le Réparateur versera à SMILEREPAIR, pour chaque commande, un montant HT de commission de 10% sur le montant TTC de chaque commande validée par le Réparateur, frais de port inclus.

Ces frais de service seront acquis même en cas d’annulation d’une commande pour quelque cause que ce soit ou en cas de d’exercice d’un éventuel droit de rétractation par l’Utilisateur.

Le Réparateur reconnait et accepte qu’une compensation interviendra entre les sommes dues par le Réparateur à SMILEREPAIR et celles dues par SMILEREPAIR au Réparateur et ce, même si les conditions légales de la compensation ne sont pas remplies.

SMILEREPAIR se réserve le droit de modifier ses tarifs, les nouveaux tarifs étant notifiés par email avec un préavis d’un mois, étant précisé que ces modifications n’affectent pas l’abonnement en cours dont le tarif reste intangible.

Dans le cas où le Réparateur ne voudrait pas s’acquitter du paiement des nouveaux tarifs, il serait libre de résilier le Contrat à l’échéance en respectant les délais de préavis prévus à l’article 15.1 du Contrat.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES

Le Réparateur est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent.

Les obligations fiscales et sociales auxquelles le Réparateur est susceptible d'être soumis sont précisées sur les sites suivants:

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale peuvent compléter cette information et répondre à toutes questions.

Aussi, en cas de doute, il appartient au Réparateur de se rapprocher d’un professionnel afin de bénéficier d’un conseil spécialisé et personnalisé.

ARTICLES 9 – LICENCES

9.1. Au profit du Réparateur

SMILEREPAIR concède au Réparateur, pour le temps de son inscription à la Plateforme, une licence d’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme à titre personnel, non-cessible et non-exclusif pour le monde entier.

Le Réparateur est ainsi autorisé à utiliser les fonctionnalités de la Plateforme conformément au Contrat. Toute autre utilisation ou exploitation est exclue, sauf accord écrit et préalable des Parties.

9.2. Au profit de SMILEREPAIR

Le Réparateur concède à SMILEREPAIR, à titre gratuit et non-exclusif, une licence des données, telles que les textes, les photographies, les images insérés, créés, transmis et affichés sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation du Compte du Réparateur (Ci-après “le Contenu”) pour le monde entier et pour la durée de l’inscription du Réparateur sur la Plateforme.

SMILEREPAIR est ainsi autorisée, dans l’exécution des étapes techniques requises pour le fonctionnement de la Plateforme et le stockage du Contenu, à transmettre ou distribuer le Contenu sur différents réseaux publics et sur plusieurs supports ainsi qu’à apporter les changements nécessaires au Contenu pour le rendre conforme et l’adapter à l’environnement technique. Le Réparateur garantit à SMILEREPAIR qu’il est titulaire des droits, autorisations ou pouvoirs nécessaires pour accorder cette licence.

Par ailleurs, SMILEREPAIR est autorisé à avoir accès au Contenu, y compris aux données transmises ou produites par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, afin d’assurer le bon fonctionnement du service d’intermédiation.

En faisant des commentaires ou des suggestions à SMILEREPAIR concernant la Plateforme, le Réparateur accepte que SMILEREPAIR les utilise comme elle le souhaite, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité à son profit.

ARTICLE 10 – STOCKAGE, SAUVEGARDE ET SUPPRESSION DU CONTENU

Le stockage du Contenu s’effectue sur les serveurs de SMILEREPAIR, ou de ses fournisseurs, uniquement pour la durée de l’inscription à la Plateforme et pour les besoins de l’utilisation de la Plateforme par le Réparateur.

Le stockage ne constitue pas une obligation essentielle des CGM puisqu’il est effectué uniquement pour les besoins de l’utilisation de la Plateforme. SMILEREPAIR n’a donc aucune obligation de sauvegarder ou de fournir une copie du Contenu au Réparateur, lequel s’engage à prendre les mesures appropriées pour en assurer une sauvegarde en fonction de ses besoins.

SMILEREPAIR peut être amenée à examiner tout ou partie du Contenu puis à le supprimer, voire à suspendre le compte du Réparateur, dans les conditions de l’article 15.2 des CGM, dans les cas suivants :

Le Réparateur peut à tout moment supprimer du Contenu par lui-même ou en adressant la demande à SMILEREPAIR, étant entendu que s’il a partagé ce Contenu avec des Utilisateurs ou autres internautes, ceux-ci ont pu le copier ou le stocker.

En toute hypothèse, SMILEREPAIR peut conserver le Contenu pendant une durée de 5 ans après la désinscription du Réparateur de la Plateforme notamment à des fins de preuve. Les informations nécessaires au respect d’obligations légales sont conservées pendant la durée de conservation légale.

ARTICLE 11 – REGLES DE CONDUITE

A titre d’exemple et sans que cette liste soit limitative, le Réparateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, à respecter les règles de conduite suivantes :

11.1. Règles de conduite à l’égard des autres Réparateurs, des Utilisateurs et des tiers

11.2. Règles de conduite à l’égard de SMILEREPAIR

Le non-respect des règles de conduite exposées ci-dessus constitue un manquement grave du Réparateur à ses obligations qui justifie la suppression du Contenu et de son Compte Réparateur dans les conditions de l’article 15.2 des CGM.

Le Réparateur s’engage à informer immédiatement SMILEREPAIR de tout acte contraire aux CGM dont il aurait connaissance.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la Plateforme, qu’ils soient textuels, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet et sont la propriété exclusive de SMILEREPAIR ou de ses fournisseurs, à l’exception du Contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite, sauf accord écrit et préalable de SMILEREPAIR. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé par le Réparateur à SMILEREPAIR en ce qui concerne le Contenu, sauf accord écrit entre les Parties.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

Le Réparateur est le seul et unique responsable, tant à l’égard de SMILEREPAIR que des tiers, de tout acte effectué à partir de son Compte Réparateur et de toute violation de toute obligation contractuelle, de la règlementation et des lois en vigueur ainsi que des conséquences qui en résulteraient.

SMILEREPAIR n’a pas les moyens matériels de vérifier les informations et conseils fournis par les Réparateurs aux Utilisateurs et ne peut donc pas être tenue responsable de leur inexactitude, de leur inadéquation ou de leur illicéité. SMILEREPAIR n’a en effet pas d’obligation de surveillance du Contenu fourni par les Réparateurs, ni des relations que ces derniers entretiennent avec les Utilisateurs.

Il est d’ailleurs rappelé que SMILEREPAIR fourni simplement un outil permettant de favoriser la mise en relation entre Réparateurs et Utilisateurs.

Chaque Réparateur est le seul et unique responsable de tout Contenu qu’il insère, crée, transmet ou affiche dans le cadre de son utilisation de la Plateforme.

Tout contrat conclu par le Réparateur avec un Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme relève de la seule responsabilité du Réparateur.

SMILEREPAIR ne pourra en aucun cas être responsable de toute conséquence qui pourrait survenir à l’occasion d’un contrat conclu entre le Réparateur et un Utilisateur en utilisant la Plateforme.

Le Réparateur garantit, en conséquence, SMILEREPAIR contre tout dommage, toute perte ou toute réclamation d’un tiers à ce titre et s’engage à indemniser SMILEREPAIR de tout préjudice de quelque nature que ce soit en résultant

SMILEREPAIR n’est pas non plus responsable du contenu des applications ou sites internet tiers vers lesquels pourraient renvoyer des liens hypertextes présents sur la Plateforme.

Par ailleurs, SMILEREPAIR ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès ou d’impossibilité momentanée d’accès à la Plateforme due aux opérations de maintenance et de mises à jour, aux améliorations techniques ou aux perturbations du réseau de télécommunications, le Réparateur étant informé de la possibilité de perturbations dans l’accès à la Plateforme compte tenu des contraintes inhérentes à la gestion et à l’évolution d’une Plateforme ainsi que de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

SMILEREPAIR n’assume de surcroît aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

La responsabilité de SMILEREPAIR ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Réparateur ou par l’Utilisateur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers; soit à un cas de Force majeure.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de Force majeure.

La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie.

Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 15 – SUSPENSION, SUPPRESSION ET RESILIATION

15 – 1. Résiliation sans motif par le Réparateur

Le Réparateur peut mettre fin à son inscription à la Plateforme en demandant la suppression de son Compte à SMILEREPAIR par l’intermédiaire de la messagerie de son Compte au plus tard quinze jours avant la fin de la période annuelle en cours.

Cette résiliation ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des sommes versées par le Réparateur à SMILEREPAIR. Le Réparateur pourra continuer à utiliser la Plateforme jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours. Le Contrat ne sera pas renouvelé à la fin de cette période.

15 – 2. Suspension, restriction par SMILEREPAIR

Tout manquement, inexécution ou mauvaise exécution par le Réparateur de ses obligations légales ou contractuelles, pourra entraîner, en fonction de la gravité du manquement et de la situation :

SMILEREPAIR indiquera au Réparateur, par e-mail, les faits ou les circonstances spécifiques et les motifs pour lesquels il envisage de prendre une telle décision au moins 15 jours avant de sa prise d’effet. La décision du Réparateur sera effective à l’issue de ce délai, sauf si le Réparateur a entre-temps remédié à la situation.

Dans de telles hypothèses, SMILEREPAIR pourra également dénoncer le Contrat, 30 jours après l’envoi d’un e-mail indiquant les faits ou circonstances spécifiques et les motifs justificatifs, si le Réparateur n’a pas remédié au manquement légal et/ou contractuel invoqué.

En cas de manquement grave ou répété à ses obligations légales et/ou contractuelles, SMILEREPAIR ne sera pas tenu de respecter un délai de préavis pour mettre les mesures exposées ci-dessus. SMILEREPAIR transmettra au Réparateur concerné, l’exposé des motifs de cette décision par e-mail.

Cette résiliation ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des sommes versées par le Réparateur à SMILEREPAIR qui se réserve la possibilité de solliciter l’indemnisation de son préjudice.

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

16.1 - Données personnelles du Réparateur

SMILEREPAIR et le Réparateur mettent en oeuvre des traitements de données personnelles de leurs cocontractants afin de leur permettre d'assurer la gestion et le suivi des commandes.

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données qui les concernent. Elles disposent également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. A cet effet, les demandes sont à adresser accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à l’adresse de la Partie concernée.

16.2 – Données personnelles dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme

Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée.

Les Parties agissant en qualité de responsable de traitement s’engage en particulier à respecter les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données personnelles effectués en relation avec le Contrat, à savoir :

Si SMILEREPAIR est amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Réparateur, en qualité de sous-traitant, les Parties s’engagent par voie d’accord annexé au Contrat ou par voie d’avenant ultérieur, en toute hypothèse avant la mise en œuvre de tout traitement de Données Personnelles dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 17 – INDEPENDANCE DES PARTIES

SMILEREPAIR et le Réparateur exercent leurs activités respectives en toute indépendance. Chaque Partie garantit qu’elle respecte les conditions légales de son activité. Chaque Partie choisit seule sa structure juridique et détermine seule sa méthode de travail, de façon autonome, sans aucun lien de subordination par rapport à l’autre Partie. En conséquence, chaque Partie assume les risques inhérents à son activité personnelle et fait ainsi son affaire personnelle des polices d’assurance nécessaires à l’exercice de sa profession, notamment en matière de responsabilité civile. Chaque Partie assume seule l’intégralité des frais liés à l’exercice de son activité et s’acquitte personnellement des charges sociales et fiscales y afférentes.

ARTICLE 18 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGM sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DE LA PLATEFORME ET DU CONTRAT

SMILEREPAIR se réserve la possibilité des modifier les CGM. Les Réparateurs seront informés de telles modifications par un email adressé un mois avant la date d’entrée en vigueur des CGM modifiées. A l’expiration de ce délai de un mois, et en l’absence de refus notifié par écrit par le Réparateur, ce dernier sera irréfragablement réputé avoir accepté les CGM modifiées. Tout renouvellement du Contrat sera soumis aux nouvelles CGM en vigueur au jour du renouvellement.

ARTICLE 20 – NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 21 – CESSION DU CONTRAT

Le Réparateur ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du Contrat, sauf accord écrit et préalable de SMILEREPAIR.

ARTICLE 22 – RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent de ladite clause.

ARTICLE 23 – CONVENTION DE PREUVE

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Réparateur reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par SMILEREPAIR.

ARTICLE 24 – RECLAMATIONS – MEDIATION

En cas de réclamation, le Réparateur est informé qu’il peut utiliser le système de traitement interne des plaintes mis en place par SMILEREPAIR en contactant cette dernière via la messagerie prévue sur la Plateforme ou par email. Toute demande sera traitée dans un délai raisonnable par rapport à son importance et à sa complexité, dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement entre situations équivalentes.

Tout différend pourra également être soumis à un médiateur tel que le Médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE – LITIGE

LE CONTRAT EST REGI ET SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

LORSQUE LE RÉPARATEUR A LA QUALITE DE COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC SMILEREPAIR, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE SMILEREPAIR.